RYDER CUP 2018 MODALITÉS ET CONDITIONS RELATIVES AU PROGRAMME DE REPRÉSENTATION OFFICIEL

RYDER CUP 2018 
MODALITÉS ET CONDITIONS RELATIVES AU PROGRAMME DE REPRÉSENTATION OFFICIEL 

(pour les consommateurs et les non-professionnels)


1.    CONTRAT – RÉSERVATION 

a.    Le présent Contrat est conclu entre l’agence française de la société Ryder Cup 2018 Commercial Limited (numéro de TVA : FR 55 824 814 941), sise à Multiburo Trocadéro, 14 avenue d’Eylau, 75016 PARIS, avec une assurance Responsabilité civile professionnelle (couverture mondiale hors États-Unis) de 5 millions de livres sterling (souscrite par Nexus) (ci-après « RC18CL ») et le Client selon les modalités et conditions énoncées dans les présentes.

b.    Une Réservation sera réputée effectuée, et un contrat contraignant, formé, selon les modalités et conditions énoncées dans le présent Contrat, dès lors que le Client aura transmis, et RC18CL aura reçu, un Formulaire de Réservation dûment complété, comme suit :

(i)    Téléphone / adresse courriel 

Le Client peut initier une Réservation en demandant des informations par téléphone ou par courriel auprès du service clientèle de RC18CL, dont les coordonnées sont indiquées à la clause 19 ci-après.

Dans les quatre (4) jours ouvrés au plus tard à compter de la réception de la demande d’information du Client, RC18CL enverra à ce dernier par courriel un devis sous forme de Formulaire de Réservation qui incorporera le Prix du Forfait (ci-après « Devis »). Ce Formulaire de Réservation sera également incorporé dans les présentes Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation, ainsi que des liens vers les Conditions relatives aux Billets et le Règlement du Terrain.

La durée de validité d’un Devis est de 48 heures à compter de l’heure de son envoi par courriel. Passé ce délai, RC18CL se réserve le droit d’actualiser le contenu du Forfait et le Prix du Forfait. 

L’émission d’un Devis n’emportera pas de frais.

Après avoir pris connaissance des présentes Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation, des Conditions relatives aux Billets et du Règlement du Terrain, le Client devra confirmer la Réservation en complétant, signant et retournant le Formulaire de Réservation selon les consignes contenues dans le Formulaire de Réservation. 

Pour tout Formulaire de Réservation reçu après le 31 juillet 2018, le Prix du Forfait (taxes comprises) devra être réglé dans son intégralité à RC18CL à la date de la Réservation pour valider la Réservation. 

La Réservation ne prendra effet et le Contrat ne sera conclu qu’une fois la Réservation confirmée par le service clientèle de RC18CL dans un courriel envoyé au Client, qui accusera réception du Formulaire de Réservation reçu, qui incorporera les Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation, les Conditions relatives aux Billets et le Règlement du Terrain.

Toute réserve, requête additionnelle, remarque et/ou restriction ou autre modification du fait du Client dans le Devis et/ou dans le Formulaire de Réservation avant de retourner celui-ci sera considérée nulle et non avenue et aura pour effet d’invalider le Formulaire de Réservation.

Toutefois, RC18CL aura toute latitude pour déterminer la valeur d’une telle modification et envoyer au Client un nouveau Devis sous forme de nouveau Formulaire de Réservation, qui relèvera des dispositions de la présente clause 1(b)(i).

Au cas où RC18CL n’enverrait pas au Client de nouveau Devis, ce dernier sera en droit de choisir entre accepter le Devis initial ou le refuser. À des fins de clarté, la présente clause, qui porte sur les modifications apportées par le Client au Formulaire de Réservation avant de le retourner à RC18CL, n’affecte pas la clause 3(g) ci-dessous, ni la procédure selon laquelle un Client peut demander à ce qu’une Réservation soit modifiée après la formation du Contrat.   

Les courriels de confirmation de Réservations et de conclusion du Contrat envoyés au Client sont archivés par RC18CL sur des supports de sauvegarde fiables et durables. Le Client peut à tout moment demander par écrit au service clientèle de RC18CL de les lui envoyer de nouveau ; les coordonnées du service clientèle sont indiquées à la clause 19 ci-après.

(ii)    En ligne (rydercup.com)

Le Client peut également procéder à une Réservation sur www.rydercup.com (ci-après le « Site Internet Officiel de la Ryder Cup 2018 »). 

La procédure de Réservation est la suivante :

a.    choix du Forfait et quantité ;
b.    choix du mode de règlement (virement bancaire, carte de crédit, par téléphone ou en ligne) ;
c.    validation du contenu du panier en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de règlement » ;
d.    confirmation de la Réservation en cliquant sur le bouton « Confirmer ma Réservation » ;
e.    acceptation des présentes Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation, des Conditions relatives aux Billets et du Règlement du Terrain ;
f.    validation du règlement et réception d’un courriel de confirmation de la Réservation et du reçu du montant réglé.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer ma Réservation » et durant la procédure de réservation, le Client peut suivre le détail de sa commande et le prix total, et peut revenir en arrière au cas où il souhaiterait corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa Réservation.

Pour tout Formulaire de Réservation reçu après le 31 juillet 2018, le Prix du Forfait (taxes comprises) devra être réglé dans son intégralité à RC18CL à la date de la Réservation pour valider la Réservation.

La Réservation ne prendra effet et le Contrat ne sera conclu qu’une fois la Réservation confirmée par le service clientèle de RC18CL dans un courriel envoyé au Client accusant réception du Formulaire de Réservation reçu, qui incorporera les Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation, les Conditions relatives aux Billets et le Règlement du Terrain.

Les courriels de confirmation de Réservations et de conclusion du Contrat envoyés au Client sont archivés par RC18CL sur des supports de sauvegarde fiables et durables. Le Client peut à tout moment demander par écrit au service clientèle de RC18CL de les lui envoyer de nouveau ; les coordonnées du service clientèle sont indiquées à la clause 19 ci-après et également dans le compte en ligne du Client. 

c.    Tous les Forfaits seront envoyés par la poste au Client à l’adresse indiquée par ce dernier pour les envois dont la remise est soumise à signature. Le coût de l’affranchissement est compris dans le Prix du Forfait. RC18CL sera responsable de tout Forfait perdu avant d’avoir été remis contre signature, et fournira un Forfait de remplacement après avoir annulé l’original. Le Client sera responsable de tout Forfait perdu après avoir été remis contre signature.  

d.    L’obtention et le coût de l’équipement (tel qu’ordinateurs et téléphones) utilisé par le Client pour faire une Réservation sera à la seule charge de ce dernier, tout comme les coûts de communication liés. Le Client est en outre seul responsable de veiller à ce que ses outils de communication électroniques fonctionnent correctement de sorte que la procédure de Réservation prévue dans le présent Contrat se déroule sans accroc.

e.    Nonobstant tous autres droits d’annulation dont disposerait RC18CL au titre des présentes, RC18CL sera en droit d’annuler ou d’infirmer tout ou partie d’une telle Réservation dans les deux (2) jours ouvrés francs à compter de sa réception du Formulaire de Réservation, aux motifs suivants :

i.    indisponibilité  complète ou partielle des Forfaits réservés ;
ii.    solvabilité insuffisante du Client ;
iii.    non-règlement par le Client à l’échéance de tout ou partie d’une Réservation précédente ou de la Réservation en cours, quels soient les Forfaits  concernés ;
iv.    non-respect par le Client de ses obligations, quelles qu’elles soient, au titre d’une Réservation précédente ou de la Réservation en cours, quels soient les Forfaits  concernés ;
v.    activité frauduleuse ou tout comportement anormal ;
vi.    participation, directe ou indirecte, du Client à la vente non autorisée de billets ou de forfaits de représentation, ou de toute autre activité de marketing insidieux ;
vii.    tout acte de concurrence déloyale du fait du Client ;
viii.    activité ou conduite professionnelle du Client et/ou de son personnel susceptible de porter atteinte l’image de la Manifestation et/ou de RC18CL ;
ix.    tout acte imprévisible et incompressible du fait d’un tiers ou tout cas de force majeure empêchant, directement ou indirectement, de procéder à la Réservation.

En cas d’annulation ou d’invalidation d’une Réservation, RC18CL en informera immédiatement le Client et le remboursera sans attendre de l’ensemble des montants déboursés par lui et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date d’annulation ou d’invalidation de la Réservation.

f.    Les Forfaits sont sous réserve de disponibilité.

g.    Les caractéristiques essentielles des Forfaits et des présentes Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation sont reprises dans le Programme de Représentation Officiel de la Ryder Cup 2018 publié sur le Site Internet Officiel de la Ryder Cup 2018, en français et en anglais uniquement. Pour toute demande d’informations complémentaires, le Client est invité à contacter le service clientèle de RC18CL (dont les coordonnées sont indiquées à la clause 19 ci-après).

h.    RC18CL se réserve le droit de vendre un maximum de cinquante (50) Forfaits (ou, s’agissant du Samuel Ryder Club, un maximum de quatre (4) Forfaits) par jour à un même Client. Pour toute demande de Réservations au-delà de ce maximum, le Client est invité à contacter le service clientèle de RC18CLs (dont les coordonnées sont indiquées à la clause 19 ci-après).  

2.    DÉFINITIONS

Les termes employés dans les Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation et qui commencent par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

« Contrat » désigne l’accord passé entre RC18CL et le Client concernant la Réservation et la fourniture d’un ou de plusieurs Forfaits de la manière prévue dans les présentes, et qui incorporent les Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation, les Modalités et Conditions relatives aux Billets et le Règlement du Terrain ;

« Valeur Allouée » désigne la proportion du Prix du Forfait allouée par RC18CL à une journée particulière d’un forfait multi-journées ;

« Réservation » désigne la réception par RC18CL d’un Formulaire de Réservation dûment complété ;

« Formulaire de Réservation » désigne le formulaire de réservation qui, selon les instructions de RC18CL, doit être dûment complété par tout Client souhaitant acheter un Forfait ;

« Client » désigne le Consommateur ou le Non-Professionnel (personne ou société) qui complète le Formulaire de Réservation ;

« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit hors du cadre de son mandat commercial, professionnel, artisanal ou agricole ;

« Manifestation » désigne le championnat 2018 de la Ryder Cup qui se déroulera sur le Site ;

« Semaine des Manifestations » désigne, ensemble, les jours d’essais officiels et les journées de championnat officielles ;

« Règlement du Terrain » désigne le règlement régissant l’accès et l’utilisation ponctuels du Site (en ce inclus toute modification qui y serait apportée), tel que mentionné et défini dans les Modalités et Conditions relatives aux Billets, et qui sera publié sur le site Internet officiel de la Ryder Cup 2018 ou pourra être consulté via ce site ;

« Invité » désigne un quelconque parent, ami proche, salarié, collègue, client commercial légitime (à l’exclusion d’un tiers devenu client en raison de son achat d’un Forfait) du Client et/ou de toute autre personne accompagnant le Client à la Manifestation, et à qui le Client aura cédé un Billet conformément au présent Contrat ;

« Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation » désigne les modalités et conditions énoncées dans les présentes relatives au Programme de Représentation Officiel (Consommateurs ou Non-Professionnels) de la Ryder Cup 2018 ;

« Non-Professionnel » désigne toute personne morale qui agit hors du cadre de son mandat commercial, professionnel ou artisanal ;

« Site Internet Officiel de la Ryder Cup 2018 » désigne www.rydercup.com ;

« Forfait » désigne le forfait de représentation pour la Manifestation, tel qu’énoncé dans le Formulaire de Réservation et présenté plus en détail dans le Programme de Représentation Officiel de la Ryder Cup 2018 – http://assets.rydercupeurope.com/2018/rc-2018-hospitality-update-en.pdf –, Forfait qui comprendra un Billet ;

« Prix du Forfait » désigne le prix du Forfait fourni par RC18CL et indiqué dans le Formulaire de Réservation ;

« Devis » a le sens qui lui est donné à la clause 1(b)(i) ci-dessus ;

« RC18CL » désigne l’agence française de Ryder Cup 2018 Commercial Limited, prestataire officiel et exclusif de services de représentation de la Ryder Cup 2018, filiale à 100 % de la société RCE ;

« RCE » désigne Ryder Cup Europe LLP et ses successeurs et cessionnaires ; 

« Groupe RCE » désigne RCE, la société PGA European Tour, leurs filiales respectives et les succursales de ces filiales ;

« Billet » désigne tout billet officiel, badge ou autre forme d’habilitation valant droit d’entrée à la Manifestation, de la manière définie dans les Modalités et Conditions relatives aux Billets ;

« Modalités et Conditions relatives aux Billets » désigne les modalités et conditions qui régissent et s’appliquent à l’ensemble des Billets liés à la Manifestation, et publiées sur le Site Internet Officiel de la Ryder Cup 2018 ;

« Site » désigne Le Golf National, 2 avenue du golf, 78286 GUYANCOURT, France.

3.    PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

a.    Les Forfaits seront facturés au Prix du Forfait indiqué dans le Formulaire de Réservation, que la Réservation ait été faite par téléphone, par courriel ou en ligne.

b.    Un acompte de 50 % du Prix du Forfait (taxes comprises) sera à verser à RC18CL dans les 28 jours à compter de la Réservation ou sinon de la manière indiquée dans la facture.

c.    Le solde de 50 % du Prix du Forfait (taxes comprises)  sera à régler à RC18CL le 31 mars 2018 au plus tard ou sinon de la manière indiquée dans la facture.

d.    Une fois versé, l’acompte de 50 % est non remboursable, sauf si le Client annule la Réservation en raison de l’intervention imprévisible et incompressible d’un tiers, ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou sinon de la jurisprudence française.

e.    Pour tout Formulaire de Réservation reçu après le 1er  avril 2018, le Prix du Forfait (taxes comprises) devra être réglé dans son intégralité à RC18CL dans les 28 jours à compter de la Réservation.

f.    Pour tout Formulaire de Réservation reçu après le 31 juillet 2018, le Prix du Forfait (taxes comprises) sera à régler dans son intégralité à RC18CL le jour de la Réservation.

g.    Pour toute demande concernant un surclassement et/ou l’ajout de prestations aux prestations spécifiées dans le Formulaire de Réservation original, à laquelle RC18CL aura donné son accord, le montant correspondant devra être réglé dans les 28 jours à compter de la date de cet accord ou à la date d’échéance (si différente) de la manière prévue dans la facture correspondante. Pour toute demande concernant un surclassement et/ou l’ajout de prestations aux prestations spécifiées dans le Formulaire de Réservation original, reçue après le 31 juillet 2018, le règlement intégral du montant correspondant devra être effectué en même temps que la demande, et ce uniquement par virement bancaire, par carte de crédit ou par traite bancaire. C’est au Client qu’il appartiendra de régler l’ensemble des frais liés à ce surclassement et/ou aux prestations supplémentaires, et la modification ainsi apportée à la Réservation originale, avec l’accord de RC18CL, sera réputée contraignante. 

h.    S’il ne respecte pas les dates d’échéance ci-dessus, le Client n’en restera pas moins tenu à l’obligation de régler l’intégralité du Prix du Forfait, et RC18CL sera en outre en droit, à son entière discrétion, d’annuler la Réservation par notification écrite et de réattribuer cette Réservation sans en avertir le Client.

i.    Tout montant non réglé par le Client à échéance, telle qu'indiquée dans la facture, entraînera automatiquement et sans préavis l'application d'une pénalité de retard de 5 % du montant non réglé, exigible le jour suivant la date d'échéance indiquée dans la facture.

j.    Les montants stipulés dans la présente clause ont valeur d’indemnité forfaitaire destinée à indemniser RC18CL du préjudice subi en conséquence d’une telle annulation, et les parties reconnaissent que le calcul de ces montants repose sur des estimations raisonnables d’un préjudice réel. À moins qu’ils n’aient été déjà reçus, les paiements sont dus dans les 14 jours à compter de la date d’annulation.

k.    Tous les Prix de Forfaits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le Prix du Forfait ne comprend pas l'assurance que le Client pourrait souhaiter souscrire comme en dispose la clause 5(a) ci-dessous, et pourra faire l'objet d'un Formulaire de Réservation distinct, le cas échéant.

RC18CL pourra également facturer au Client le prix de toutes prestations supplémentaires expressément demandées par ce dernier, et dont le coût aura été convenu préalablement.

L'ensemble des règlements seront à effectuer par virement bancaire, par carte de crédit ou par traite bancaire, à l'exclusion de tout autre mode de règlement.

4.    ANNULATIONS ET MODIFICATIONS DU FAIT DU CLIENT

a.    Une fois une Réservation confirmée par RC18CL, le Client ne pourra résilier ni annuler la Réservation hormis en raison de l’intervention imprévisible et incompressible d’un tiers ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français ou sinon de la jurisprudence française, qui empêcherait le Client de jouir des prestations de représentation objet de la Réservation.

Dans tous les autres cas, le Client ne pourra retourner, échanger ni modifier une Réservation ou un Forfait d’ores et déjà vendu sans l’accord écrit de RC18CL (que RC18CL pourra donner ou refuser à son entière discrétion).  

b.    Étant donné que la vente d’un Forfait constitue une prestation de service d’activité de loisirs à assurer à une date déterminée, les dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas à l’achat des Forfaits.

5.    ANNULATION OU RESTRICTION DU FAIT DE RC18CL 

a.    RC18CL ne saurait voir sa responsabilité engagée quant au remboursement de frais, de quelque nature que ce soit, au Client, pas plus qu’au remboursement des coûts encourus par le Client, ou sinon quant à de quelconques préjudices, dommages ou dépenses causés par l’annulation, la restriction ou la modification du calendrier de la Manifestation en raison de l’intervention imprévisible et incompressible d’un tiers ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français ou sinon de la jurisprudence française.

En conséquence, le Client reconnaît qu’il a été invité à souscrire sa propre assurance dans l’éventualité où des évènements énumérés au paragraphe précédent surviendraient (pour couvrir notamment des frais d’hébergement et de déplacement imprévus). Il est vivement conseillé aux Clients de souscrire leur propre assurance. Le Client reconnaît en outre avoir souscrit une telle assurance, ou, ayant été avisé dans ce sens, avoir décidé de ne pas en souscrire. 

b.    RC18CL remboursera le Prix du Forfait (ou, s’il s’agit d’un Forfait multi-journées, la Valeur Allouée) dès lors qu’une ronde est annulée ou reportée avant l’ouverture des portes. Dans l’éventualité où les portes ont d’ores et déjà été ouvertes, RC18CL remboursera le Prix du Forfait (ou, s’il s’agit d’un Forfait multi-journées, la Valeur Allouée) au pro rata des prestations de représentation assurées.

c.    Toutefois, le Prix du Forfait ne sera pas remboursé, que ce soit en partie ou dans son intégralité, si la ronde est totalement ou partiellement annulée ou reportée en raison de l’intervention imprévisible et incompressible d’un tiers ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou sinon de la jurisprudence française.

d.    Si la Manifestation est prolongée jusqu’au lundi, le billet du dimanche vaudra droit d’entrée à la Manifestation (sous réserve de ce que le Site puisse accueillir des spectateurs), mais dans ce cas, ni prestations de représentation ni prestations traiteur ne seront assurées.

e.    En  cas de remboursement d’un Client tel que visé à la clause 5(b) ci-dessus, RC18CL remboursera au Client tous montants réglés dans les 14 jours à compter de la date d’annulation ou de report de la Manifestation. Tout montant non remboursé par RC18CL dans les 14 jours entraînera automatiquement et sans préavis l'application d'une pénalité de retard de 5 % du montant non réglé, exigible le jour suivant la fin du délai de 14 jours.

f.    Toute autre demande de remboursement du Client doit être reçue par RC18CL au plus tard un an après la fin de la Manifestation. Les demandes de remboursement devront être adressées par courriel à rydercuphospitalite@europeantour.com, ou par courrier recommandé avec remise contre signature à : Ryder Cup 2018 Commercial Limited, Multiburo Trocadéro, 14 avenue d’Eylau, 75016 PARIS, France. Par la suite, l’ensemble des prétentions subséquentes seront ignorées et le droit à remboursement ne s’appliquera plus.

La même procédure s’appliquera à toute demande de règlement émanant de RC18CL, qui devra être envoyée au Client par courriel ou par courrier recommandé avec remise contre signature au plus tard un an après la fin de la Manifestation.

6.    LIMITE DE RESPONSABILITÉ

a.    RC18CL ne saurait voir sa responsabilité mise en cause en cas de préjudice subi par un Client ou par l’un quelconque des Invités de ce dernier en raison d’un incident survenu au cours de la Manifestation, sauf à avoir été causé par une faute grave ou la négligence délibérée du fait de RC18CL, dûment prouvée. 

b.    RC18CL ne saurait être tenue responsable :

i.    de quelconques pertes, directes ou indirectes, de bénéfices, capital immatériel, ou de quelconques pertes ou dommages consécutifs ; ni

ii.    de quelconques pertes ou dommages supérieurs au Prix du Forfait facturé au Client et réglé par lui, sauf à avoir été causés par une faute grave ou la négligence délibérée du fait de RC18CL, dûment prouvée. 

c.    Aucune des deux parties n’exclut ni ne limite sa responsabilité au titre du présent Contrat en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute grave ou une négligence de son fait, pas plus que tout autre type de responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu de la loi.

d.    Le Client indemnisera RC18CL de tout dommage au Site de son fait ou du fait de ses Invités, ou de tout dommage subi par RC18CL en raison d’une faute grave ou de la négligence délibérée de son fait ou du fait de l’un de ses Invités.

e.    En tout état de cause, RC18CL, pas plus que le Client, ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que son acquittement des obligations qui sont les siennes est retardé, entravé ou empêché en raison de l’intervention imprévisible et incompressible d’un tiers ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou sinon de la jurisprudence française.

f.    Exception faite des déclarations de sinistres ayant entraîné des dommages corporels, toute plainte du Client doit être reçue par RC18CL au plus tard un an après la fin de la Manifestation. Ces plaintes devront être adressées par courriel à rydercuphospitalite@europeantour.com, ou par courrier recommandé avec remise contre signature à : Ryder Cup 2018 Commercial Limited, Multiburo Trocadéro, 14 avenue d’Eylau, 75016 PARIS, France. RC18CL ne saurait voir sa responsabilité mise en cause pour les plaintes reçues après ce délai.

La même procédure s’appliquera à toute plainte émanant de RC18CL, qui devra être envoyée au Client par courriel ou par courrier recommandé avec remise contre signature au plus tard un an après la fin de la Manifestation.

g.    RC18CL n’est pas responsable des biens ou effets personnels apportés sur le Site par le Client ou l’un des Invités de ce dernier, et notamment des cadeaux ou primes ou articles offerts par le Client et/ou par les organisateurs de la Manifestation aux Invités. C’est au Client et/ou aux organisateurs de la Manifestation qu’il appartient de vérifier auprès de RC18CL que tout bien (tels que des cadeaux) devant être livré avant le début de la Manifestation a bien été reçu par RC18CL.

7.    PUBLICITÉ DES FORFAITS

a.    Même si tous les efforts raisonnables seront déployés pour garantir que chaque Forfait est fourni exactement comme il en est fait la publicité dans le Programme de Représentation Officiel de la Ryder Cup 2018, RC18CL se réserve le droit d’en modifier le contenu, tant est que la ou les modifications apportées ne le modifient pas substantiellement.

b.    Ces modifications mineures aux Forfaits s’appliqueront immédiatement aux nouvelles Réservations de Forfaits ainsi qu’aux Forfaits d’ores et déjà achetés par le Client. S’agissant des Forfaits d’ores et déjà achetés, les modifications apportées pour des raisons de sécurité ou en cas de force majeure, ou qui ne modifient pas fondamentalement les droits et les obligations du Client, s’appliqueront immédiatement.

c.    Tout membre du Groupe RCE pourra assurer les services nécessaires pour remplir les obligations de RC18CL au titre du présent Contrat, et sera en droit de facturer le Client en conséquence ; le règlement de cette facture au membre du Groupe RCE éteindra l’obligation du Client à l’égard de ce règlement.

8.    CONDITIONS RELATIVES AUX BILLETS

a.    Le Client s’engage à respecter l’ensemble des règles et conditions imposées par RC18CL, RCE, la Manifestation et le Site, et notamment, sans toutefois s’y limiter, les Modalités et Conditions relatives aux Billets et le Règlement du Terrain, et toute autre condition de vente applicable aux Billets de la Manifestation ainsi que les autres règles concernant le fait d’assister à la Manifestation, et qui lui auront été communiqués avant la conclusion du Contrat. Un Billet fait partie d’un Forfait, et, partant, et ce en tant que condition déterminante du présent Contrat, le Forfait pourra être utilisé uniquement conformément aux Modalités et Conditions relatives aux Billets et au Règlement du Terrain.

b.    Nonobstant la clause 8(a) ci-dessus, il est admis que l’interdiction absolue de céder les Billets, énoncée à l’article 12 des Modalités et Conditions relatives aux Billets, ne s’appliquera pas dès lors qu’un Client cède un Billet à un Invité de la manière permise au titre des présentes Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation.

c.    Le Client reconnaît que les détenteurs de Billets doivent être identifiés à des fins de sécurité. En conséquence :

i.    le Client reconnaît et accepte qu’il devra fournir à RC18CL les coordonnées de chaque Invité assistant à la Manifestation comme le requiert RC18CL. Les coordonnées requises incluront notamment le nom complet, l’adresse, la date de naissance, une photo à jour et/ou des coordonnées de contact (numéro de téléphone portable et/ou adresse courriel en cours de validité). À cette fin, le Client s’engage (i) à informer ses Invités dont les données à caractère personnel sont requises, du recueil de leurs données, de l’objet de leur  traitement et de leur droit d’opposition et (ii) à obtenir l’autorisation expresse de ses Invités de communiquer leurs données à RC18CL afin de permettre à cette dernière de les utiliser en fonction des choix faits par le Client lors de la Réservation ; 

ii.    le Client reconnaît également que chaque Invité se verra attribuer un Billet, et que ce Billet pourra uniquement être attribué à cet Invité. Les Invités pourront se voir refuser l’entrée au Site s’ils ne sont pas munis d’une pièce d’identité en cours de validité avec photo permettant de prouver leur identité, comme le prévoient les Modalités et Conditions relatives aux Billets. 

d.    Il est fait interdiction expresse et inconditionnelle au Client, aux personnels ou aux clients de ce dernier, sans l’accord exprès écrit de RC18CL, de revendre, ou de permettre la revente, de Billets ou de Forfaits, de badges, de billets d’admission, de cartes de stationnement ou autre élément du Forfait acheté.

e.    Le Forfait ne saurait être vendu, en tout ou partie, dans le cadre d’un autre forfait de représentation ni dans le cadre d’un forfait de voyage ou offre semblable sans l’accord préalable écrit de RC18CL (que RC18CL pourra donner ou refuser à son entière discrétion).

f.    Les Forfaits et les Billets visés aux présentes ne sauraient être utilisés à titre de récompense dans un concours, d’incitation commerciale ni à d’autres fins commerciales, pas plus qu’ils ne sauraient être utilisés dans des tombolas, loteries ou tirages au sort, que ce soit à des fins commerciales ou charitables, sans l’accord préalable écrit de RC18CL (que RC18CL pourra donner ou refuser à son entière discrétion).

g.    Les Forfaits et Billets visés aux présentes ne sauraient être revendus ou transférés sauf de la manière énoncée dans les présentes ou dans les Modalités et Conditions relatives aux Billets, et ne sauraient être achetés ou obtenus auprès ou par l’intermédiaire d’un agent commercial ou d’une société ou autrement qu’auprès de RC18CL directement. Dès lors que sont délivrés plus d’un Forfait ou plus d’un Billet à un même Client, ces Forfaits ou Billets devront être utilisés uniquement tels qu’attribués conformément à la clause 8(b) ci-dessus. La remise de ces Forfaits et/ou Billets par un Client à ses Invités à titre gracieux n’enfreindra pas les présentes Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation. Tous Forfaits ou Billets obtenus d’une manière qui enfreindrait les présentes Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation seront nuls, et les droits conférés ou attestés par ces Billets seront annulés. Quiconque tenterait de se servir d’un Billet en infraction des présentes Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation dans le but d’obtenir ou de permettre l’accès à la Manifestation ou de continuer d’y assister sera susceptible de se voir refuser l’accès ou de se voir expulsé du Site, et sera passible de poursuites.

h.    Le Billet fourni dans le cadre d’un Forfaits confère à son détenteur le droit d’accéder au Site aux seules fins d’assister à la Manifestation aux dates qui y sont indiquées, à condition que les Modalités et Conditions relatives aux Billets et le Règlement du Terrain soient respectés.

i.    Tous les Clients et leurs Invités seront soumis au Règlement du Terrain en tant que condition à l’admission sur le Site. Ainsi, il se peut que les Clients et leurs Invités se voient interdire d’apporter ou d’utiliser sur le Site appareils photos, caméscopes ou  autres appareils d’enregistrement semblables, fauteuils roulants, poussettes pour enfants, escabeaux ou animaux.

j.    Il est strictement interdit d’afficher des bannières, des ballons ou autres accessoires d’identification, cadeaux/articles de publicité ou promotionnels, quels qu’ils soient, par ou au nom du Client, où que ce soit sur le Site ou dans la ou les zones réservées aux prestations de représentation durant la Semaine des Manifestations sans l’accord écrit préalable de RC18CL. Sauf accord exprès préalable contraire de RC18CL, pour éviter le marketing insidieux ou sinon de porter atteinte à des droits commerciaux dans le cadre de la Manifestation, il est fait interdiction aux Clients de fournir à leurs Invités des vêtements ou des articles à porter, sur eux ou à la main, sur le Site durant la Semaine des Manifestations. Sous réserve de ce qui précède, les articles de très petite taille utilisés à des fins d’identification uniquement seront autorisés, à condition que des échantillons types de ces articles soient transmis à RC18CL pour accord préalable écrit. Tout accord que le Client souhaiterait obtenir de RC18CL eu égard aux règles ci-dessus devra être demandé par courriel à rydercuphospitalite@europeantour.com, en joignant des échantillons. Ces demandes seront traitées par RC18CL, et l’accord donné ou refusé, sous trois (3) semaines minimum.

k.    En cas de contradiction entre les présentes Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation et les Modalités et Conditions relatives aux Billets, les Modalités et Conditions relatives aux Billets prévaudront.

l.    Il incombera au Client l’entière et seule responsabilité de distribuer les Billets à ses Invités et de s’assurer que ceux-ci connaissent et s’engagent à respecter l’ensemble des modalités et conditions applicables. Le Client se porte fort que ses Invités respecteront les présentes Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation, les Modalités et Conditions relatives aux Billets, et le Règlement du Terrain. 

9.    DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

RC18CL respecte la vie privée du Client et des Invités de ce dernier, et respecte strictement la législation française en vigueur en matière de protection de la vie privée et des libertés civiles. À ce titre, RC18CL ne recueille aucune information sur le lient et les Invités de ce dernier à leur insu ni sans leur consentement.

Les données à caractère personnel des Clients et de leurs Invités sont recueillies et utilisées par RC18CL en qualité de contrôleur des données traitées. Les données à caractère personnel peuvent également être transmises (transmission soumis à des obligations de confidentialité) à des sociétés qui contribuent au traitement des Réservations faites par le Client ainsi qu’à des prestataires de services chargés de l’administration du Site Internet Officiel de la Ryder Cup 2018. 

Les données à caractère personnel seront également utilisées dans le traitement des Réservations, le contrôle de la relation commerciale entre le Client et ses Invités et RC18CL, ainsi qu’à des fins de retour, de statistique commerciale, de prospection (marketing), de cession, d’autorisation ou d’échange des données à caractère personnel du Client et de ses Invités, de gestion des demandes d’accès, de rectification et d’opposition. Ces données ne seront pas transmises à des tiers à des fins publicitaires ou de commercialisation sans l’accord du Client et de ses Invités. De même, RC18CL ne vendra ni n’autorisera l’utilisation de données à caractère personnel recueillies sur un Client ou un Invité sans son accord exprès préalable.

Sans l’accord exprès préalable du Client et de ses Invités, les informations les concernant pourront être communiquées aux membres du Groupe RCE, et l’utilisation de telles données sera régie par la politique de PGA European Tour relative à la vie privée, publiée sur : http://www.europeantour.com/aboutus/la vie privée/index.html. En cas de contradiction entre la politique de PGA European Tour relative à la vie privée et les présentes Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation, ces dernières prévaudront.

Sous réserve des choix faits au moment de la Réservation, RC18CL transmettra les données concernant des Clients et des Invités aux organisateurs de la Manifestation et aux sociétés partenaires de la manière indiquée dans la procédure de commande et, en conséquence, ces Clients et Invités pourront recevoir des offres des organisateurs de la Manifestation et de sociétés partenaires.

En vertu des dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, toute personne dont les données à caractère personnel sont recueillies dispose de droits d’opposition, d’accès, de rectification  et d’effacement de ses données. Elle peut exercer ce droit à tout moment en adressant un courriel au service clientèle de RC18CL (rydercuphospitalite@europeantour.com) ou en écrivant à (Ryder Cup 2018 Commercial Limited, Multiburo Trocadéro, 14 avenue d’Eylau, 75016 PARIS, France). Elle devra justifier de son identité en joignant à sa demande la copie de sa pièce d’identité et en indiquant dans son message courriel ou dans son courrier son prénom, son nom, et toute référence de réservation ou de compte pertinente.

Les données signalées par un astérisque dans le formulaire de commande sont nécessaires au traitement de la Réservation du Client, à l’exécution des services liés et au contrôle des relations commerciales. En l’absence de telles données, RC18CL sera dans l’incapacité de traiter la Réservation du Client. Les autres données demandées ont pour but d’améliorer l’expérience du Client et, à ce titre, sont optionnelles, et le Client est libre de les fournir ou non.

Les données recueillies sont conservées dans un lieu sûr auquel seuls ont accès les personnels autorisés. Les procédures de sauvegarde électroniques des données recueillies sont également conformes au droit français concernant les données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel recueillies auprès du Client et de ses Invités sont conservées pour la période de temps nécessaire, et aussi longtemps que le Client et ses Invités n’auront pas demandé leur destruction à RC18CL. En tout état de cause, les données à caractère personnel ne sont pas conservées plus de 3 ans à compter de la fin de la Manifestation.

Le Client atteste : (i) avoir informé l’ensemble des personnes physiques dont les données à caractère personnel sont recueillies, du recueil de leur données, de l’objet du traitement et des destinataires de ces données, et de leur droit d'opposition ; et (ii) avoir obtenu leur accord exprès à la communication de leurs données à RC18CL et à l’utilisation par cette dernière de leurs données conformément aux choix exprimés par le Client dans le Formulaire de Réservation.

10.    ÉTIQUETTE

a.    Si RC18CL estime qu’un individu faisant partie des Invité(e)s du Client se conduit de manière bruyante, désordonnée, incivile, abusive ou sinon déraisonnable ou antisociale, le Client, immédiatement dès lors qu’il en sera prié par un représentant de RC18CL, prendra les mesures nécessaires à faire en sorte que l’Invité(e) concerné(e) quitte le Site. RC18CL se réserve le droit d’exclure ou de refuser l’entrée au Site à toute personne dont, à son avis, le comportement est susceptible de causer des difficultés, des dommages ou des désagréments à d’autres personnes ou à des biens. RC18CL ne saurait dédommager une telle personne, de quelque manière que ce soit, quant à son exclusion ou à la demande qui lui est faite de quitter le Site.

b.    La tenue vestimentaire attendue sera, au minimum, décontractée mais élégante dans les installations (telles que prévues dans le Programme de Représentation Officiel de la Ryder Cup 2018) mises à disposition par RC18CL à tout moment. RC18CL se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne qui ne serait pas habillée de la manière attendue (vêtements et/ou chaussures), ou de prier cette personne de quitter le Site. RC18CL ne saurait dédommager une telle personne, de quelque manière que ce soit, quant à son exclusion ou à la demande qui lui est faite de quitter le Site.

11.    USAGE DES MARQUES

Un Client ne saurait en aucun cas faire usage de signes, de logos ou de marques de RC18CL, de RCE ou d’autres sociétés du groupe, de la Manifestation ou du Site, ni prétendre être associé à la Ryder Cup 2018 ou aux services de représentation, sans l’accord préalable écrit de RC18CL.

12.    ACCORD INTÉGRAL

Le présent Contrat constitue l’accord intégral entre RC18CL et le Client. Il annule et remplace tous arrangements, propositions, assurances, ententes ou accords antérieurs, oraux comme écrits, entre RC18CL et le Client quant à la Réservation concernée. Toutes garanties, déclarations ou conditions autres, expresses comme implicites, sont exclues et par là même écartées.

13.    RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ

Si une disposition, ou une partie d’une disposition,  du présent Contrat est ou devient non valide, contraire à la loi ou non opposable, elle sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire à la rendre valide, licite et opposable. Si une telle modification s’avère impossible, la disposition, ou la partie de disposition, concernée, sera réputée supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie d’une disposition effectuée au titre de la présente clause n’affectera en rien la validité ni l’opposabilité du reste du présent Contrat. 

14.    MODIFICATIONS 

Le Client ne saurait apporter de modification au présent Contrat sauf avec l’accord exprès écrit de RC18CL. RC18CL se réserve le droit de modifier les Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation, les Modalités et Conditions relatives aux Billets et le Règlement du Terrain à tout moment, étant entendu que de telles modifications ne s’appliqueront pas aux réservations d’ores et déjà effectuées auprès de RC18CL, sauf dans le cas de clarifications qui ne modifient pas les droits et obligations des parties.  

15.    CESSION    

RC18CL sera en droit de céder ou de sous-traiter tout ou partie de ses droits, de ses bénéfices et intérêts dans le présent Contrat ou au titre du présent Contrat à des tiers, quels qu’ils soient. Le Client ne saurait céder, transférer ni facturer les bénéfices du ou des Forfaits sans l’accord exprès écrit de RC18CL.

16.    INTITULÉS

Les intitulés insérés dans le présent Contrat l’ont été à des fins de lisibilité uniquement, et ne sauraient en affecter l’interprétation. 

17.    LANGUE

Les présentes Modalités et Conditions de Prestation de Services de Représentation ont été rédigées en français et en anglais. En cas de divergence entre les textes, la version française prévaudra s’agissant des Clients francophones. S’agissant des Clients non francophones, la version anglaise prévaudra.

18.    DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE 
A.    L’INTERPRÉTATION ET L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS DE PRESTATION DE SERVICES DE REPRÉSENTATION (ET DU CONTRAT), AINSI QUE TOUT ACTE EN RÉSULTANT, SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, ET CE INDÉPENDAMMENT DU LIEU DE LA RÉSERVATION, DE LA NATIONALITÉ DU CLIENT ET DE SES INVITÉS, ET DE LEURS ADRESSES RESPECTIVES.

B.    EN CAS DE DIFFÉREND, IL CONVIENDRA DE RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE AVANT D’ENVISAGER UNE ACTION EN JUSTICE. À CETTE FIN, EN PREMIER LIEU, LE CLIENT EST INVITÉ À CONTACTER LE SERVICE CLIENTÈLE DE RC18CL (DONT LES COORDONNÉES SONT INDIQUÉES A LA CLAUSE 19 CI-DESSOUS) EN INDIQUANT SON NOM DE FAMILLE, SON PRÉNOM, SON ADRESSE, SON ADRESSE COURRIEL ET, LE CAS ÉCHÉANT, LE NUMÉRO DE RÉSERVATION / DU FORFAIT.

LE CLIENT POURRA ÉGALEMENT PASSER PAR LA MÉDIATION. LE MÉDIATEUR N’EST NI JUGE NI ARBITRE, IL INTERVIENT EN QUALITÉ DE TIERS NEUTRE ET IMPARTIAL, INDÉPENDANT DE RC18CL. À CETTE FIN, RC18CL PROPOSE AU CLIENT DE FAIRE APPEL, À TITRE GRACIEUX, AUPRES DU CENTRE DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS (CMAP), 39 AVENUE FRANKLIN D. ROOSEVELT, 75008 PARIS, FRANCE. 

CETTE PROCÉDURE DE MÉDIATION POURRA ÊTRE ENGAGÉE UNIQUEMENT SI L’ÉQUIPE DU SERVICE CLIENTÈLE DE RC18CL N’A PAS RÉPONDU DE MANIÈRE SATISFAISANTE À LA RÉCLAMATION ÉCRITE DU CLIENT. DANS CE CAS, LE CLIENT POURRA SE RAPPROCHER DU MÉDIATEUR : (A) EN CHOISISSANT « UN CONSOMMATEUR » DANS LE MENU DEROULANT « VOUS ÊTES … » EN HAUT DE LA PAGE D’ACCUEIL DU SITE DU CMAP (W WW.CMAP.FR) ; OU (B) PAR COURRIEL À CONSOMMATION@CMAP.FR

QUEL QUE SOIT LE MODE DE PRISE DE CONTACT AVEC LE CMAP, LA DEMANDE DU CLIENT DEVRA CONTENIR LES ÉLÉMENTS SUIVANTS POUR POUVOIR ÊTRE TRAITÉE DANS LES MEILLEURS DÉLAIS :

•    ADRESSE POSTALE, COURRIEL, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE DU CLIENT ET NOM COMPLET ET ADRESSE COMPLÈTE DE RC18CL ;
•    
•    UNE BRÈVE PRÉSENTATION DES FAITS ET LA PREUVE QUE DES TENTATIVES AUTRES ONT ÉTÉ FAITES POUR TENTER DE RÉSOUDRE LA QUESTION AVEC RC18CL.

C.    TOUT DIFFÉREND NAISSANT DES PRÉSENTES MODALITÉS ET CONDITIONS DE PRESTATION DE SERVICES DE REPRÉSENTATION (ET DU CONTRAT) ET/OU DE TOUTE RÉSERVATION ET/OU DE TOUTE VENTE RÉALISÉE PAR BY RC18CL, SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS.


19.    SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information complémentaire ou pour toute question concernant les Forfaits, le service clientèle de RC18CL se tient à la disposition du Client et de ses Invités du lundi au vendredi de 10 heures à 16 heures (CET) :

Téléphone :         +44 (0)1344 84 06 81 (appel non surtaxé à partir d’un téléphone fixe)
Adresse courriel :     rydercuphospitalite@europeantour.com 
Adresse postale :     Ryder Cup 2018 Commercial Limited of Multiburo Trocadero, 14 avenue d’Eylau, 75016 PARIS, France 


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