conditions d'utilisation

Quelles sont les mises à jour qui affectent les conditions d'utilisation ?

Nous avons mis à jour les conditions générales de RyderCup.com qui s'appliquent à votre utilisation des plateformes numériques de PGA of America, notamment les sites Web, applis (p. ex. applis mobiles, applis pour tablette) et les services numériques de PGA of America. Certaines des modifications majeures sont résumées ci-dessous, veuillez cependant prendre le temps de lire en entier les conditions d'utilisation. Vous acceptez et consentez à être lié par ces conditions d'utilisation lors de votre utilisation des plateformes numériques de PGA of America, y compris, entre autres, lorsque vous visualisez ou accédez à des vidéos ou autres contenus.

  • Ryder Cup Limited : dans certains territoires en dehors des États-Unis (par exemple, dans l'Union européenne), Ryder Cup Limited assure le fonctionnement des plateformes numériques de la Ryder Cup. La section 1 ci-dessous fait désormais référence à la Ryder Cup Limited en tant qu'opérateur des plateformes numériques de Ryder Cup.
  • Accord d'arbitrage et renonciation aux recours collectifs : en vue de simplifier la résolution des litiges, réclamations et controverses dans le cadre de ces conditions d'utilisation, conformément aux détails qui suivent, vous et TSI (telle que définie ci-après) et PGA of America, y compris leurs futures sociétés-mères et filiales reconnaissez l'obligation de procéder à un arbitrage en cas de litige, réclamation ou controverses consécutifs ou associés à l'utilisation des Services et/ou la fourniture de contenus, services et/ou technologies sur ou via les Services et que ces actions ne pourront être menées qu'à titre individuel (et non par le biais d'un recours collectif).
  • Campagnes par message texte : Nous avons ajouté davantage de détails aux conditions qui s'appliquent à n'importe laquelle de nos Campagnes par message texte.
  • Exonération de garanties et de dommages-intérêts/Limitation de la responsabilité : nous avons révisé la déclaration d'exonération des garanties et dommages-intérêts et la limitation de responsabilité applicables dans le cadre de votre utilisation des Services.

AVIS IMPORTANT : LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES SONT SOUMISES À L'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET À LA RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF TELS QUE DÉCRITS DANS LES SECTIONS 12 ET 13.

BIENVENUE ! Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d'utilisation avant d'utiliser le bureau PGA et les sites Web mobiles, applications mobiles, offres de contenus numériques et tous autres services numériques de PGA (ci-après les « Services »). Votre accès et votre utilisation des Services sont assujettis aux présentes conditions générales (« conditions d'utilisation ») (y compris la Politique de confidentialité pour les Services), ainsi qu'à toutes les lois applicables. En accédant aux Services et en les utilisant, vous signifiez votre acceptation des présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions d'utilisation, veuillez vous abstenir d'utiliser les Services. Les présentes conditions d'utilisation peut être amendées ou modifiées, ou de nouvelles conditions peuvent être imposées, à tout moment. Toute modification ou adjonction de cette nature sera reflétée par une mise à jour de la présente publication. Veuillez consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin d'y prendre connaissance des modifications éventuelles. Votre utilisation continue des Services après l'affichage de modifications apportées aux présentes conditions (y compris la Politique de confidentialité) signifie que vous acceptez lesdites modifications et que celles-ci s'appliqueront à votre utilisation des Services après que de telles modifications auront été validées.

1. Introduction

Les Services sont pris en charge par Turner Sports Interactive, Inc. (« TSI ») pour le compte de la Professional Golfers Association of America (« PGA ») et de Ryder Cup Limited (« RCL ») et les services sont composés de services et de contenus à caractère informatif fournis par TSI, PGA, RCL, leurs filiales respectives et d'autres tiers. Pour les besoins du présent document, les termes « nous » et « notre/nos » renvoient collectivement à TSI et PGA.

2. Généralités

(A) Cet accord, qui inclut en référence d'autres provisions applicables à l'utilisation des Services, notamment mais sans s'y limiter la Politique de confidentialité relative aux Services (disponible sur http://www.rydercup.com/privacy-policy) et les Conditions générales additionnelles définies dans la Section 18 aux présentes (« Conditions additionnelles ») qui régissent l'utilisation de certains supports spécifiques inclus aux Services, conformément aux conditions générales qui s'appliquent à votre utilisation des Services. En utilisant les Services, vous acceptez de respecter les présentes Conditions générales dans leur intégralité. Le droit d'utiliser les Services vous est personnellement réservé et n'est transférable à nulle autre personne ou entité. Dans la mesure où vous souscrivez ou créez par un autre moyen un compte via les Services, vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte (sous un pseudonyme ou avec un mot de passe quelconque) et devez veiller à ce que toute utilisation de votre compte soit conforme aux dispositions du présent Accord. Il vous incombe de veiller à protéger la confidentialité de votre/vos mot(s) de passe, le cas échéant. (B) TSI, RCL et PGA ont la possibilité de modifier ou d'interrompre, à tout moment, tout ou élément ou fonctionnalité des Services y compris, mais sans s'y limiter, les contenus, heures de disponibilité et équipements nécessaires à leur accès ou utilisation.

3. Termes modifiés

TSI, RCL et PGA ont la possibilité de modifier ou de changer, à tout moment, les conditions générales applicables à l'utilisation des Services (notamment mais sans s'y limiter ces conditions d'utilisation) ou encore une partie d'entre elles ou bien d'imposer de nouvelles conditions, notamment mais sans s'y limiter d'augmenter les frais ou le montant applicables à leur utilisation. Les changements, modifications, ajouts ou suppressions de cette nature entreront en vigueur immédiatement après leur promulgation, laquelle pourra être donnée par des moyens comprenant, sans s'y limiter, la publication dans les Services, ou par courrier électronique ou postal, ou par tout autre moyen par lequel vous obtiendrez l'avis correspondant. Toute utilisation que vous ferez des Services après un tel avis sera réputée constitutive de votre acceptation de ces changements, modifications ou ajouts.

4. Équipement

Il vous incombe d'obtenir et d'entretenir tous les téléphones, matériels informatiques et autres équipements nécessaires à l'accès aux Services et à leur utilisation, et de prendre en charge tous les frais y afférents.

5. Votre conduite

(A) Vous devez utiliser les Services à des fins licites exclusivement. Vous ne devez en aucun cas publier ou transmettre via les Services un quelconque matériel violant ou enfreignant d'une quelconque manière les droits d'autrui, illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, intrusif dans les droits à la vie privée ou à la publicité, vulgaire, obscène, blasphématoire ou autrement répréhensible, encourageant une conduite qui constituerait une offense criminelle, donnerait lieu à une responsabilité civile ou enfreindrait autrement toute loi, ou qui, sans l'autorisation expresse et préalable de TSI, contiendrait de la publicité ou toute sollicitation en lien avec des produits ou services. Toute conduite de votre fait qui, à la discrétion de TSI, restreint ou empêche tout autre utilisateur d'utiliser ou d'apprécier les Services, est proscrite. Vous ne devez pas utiliser les Services dans le but de faire de la publicité ni exercer une quelconque sollicitation commerciale, y compris, mais sans s’y limiter, la sollicitation d'utilisateurs en vue de devenir des abonnés d'autres services d'information en ligne concurrents des Services.

(B) Les Services contiennent des matériaux sous copyright, marques commerciales et autres inormations exclusives, y compris, mais sans s’y limiter, des textes, logiciels, photos, vidéos, graphiques, musiques et sons. L'intégralité du contenu des Services est protégée par des droits d'auteur au titre d'œuvre collective au sens des lois américaines sur le copyright. PGA, RCL et TSI sont détenteurs de droits d'auteur couvrant la sélection, la coordination, la disposition et l'amélioration de tels contenus, ainsi que les contenus originaux. Vous ne devez en aucun cas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter d'une quelconque autre manière un contenu, en tout ou en partie. Sauf indication contraire expressément autorisée en vertu de la loi américaine sur le copyright, aucune copie, redistribution, retransmission, publication ou exploitation commerciale des matériaux téléchargés n'est autorisée sans l'autorisation expresse de TSI et du propriétaire du copyright. En cas de copie, redistribution ou publication autorisée d'un matériel protégé, aucune modification ni suppression d'attribution d'auteur, de légende de marque commerciale ou d'avis de copyright ne doit être effectuée. Vous reconnaissez que le téléchargement de matériaux protégés par un copyright ne vous confère aucun droit de propriété.

(C) Vous ne devez en aucun cas télécharger, publier ou rendre disponible par un autre moyen sur les Services un quelconque matériel protégé par un droit d'auteur, une marque commerciale ou un autre droit de propriété sans recueillir l'autorisation expresse du propriétaire du droit d'auteur, de la marque commerciale ou de l'autre droit de propriété, et il vous incombe de déterminer si un matériel est ou non protégé par un droit d'auteur. Vous serez tenu pour seul responsable de tout dommage résultant d'une quelconque violation des droits d'auteur ou de propriété, ou de tout autre dommage résultant d'une telle soumission. En soumettant un contenu dans une section des Services accessible au public, vous accordez (ou garantissez que le propriétaire dudit contenu vous a accordé un droit d'utilisation express) à TSI, RCL et PGA un droit perpétuel, irrévocable, non exclusif et sans versement de droits de reproduction et une licence les autorisant à utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer ce contenu (en totalité ou en partie, dans le monde entier et/ou d'intégrer dans d'autres éléments sous quelque forme que ce soit, médias ou technologies connues ou en cours de développement, dans les pleines conditions d'application applicables pour ce contenu. Vous autorisez également n'importe quel autre utilisateur à visualiser, acheter, reproduire ou accéder au matériel pour son usage personnel. Par les présentes, vous accordez à TSI, RCL et PGA le droit de modifier, copier, publier et distribuer tout contenu mis à votre disposition dans le cadre de ces Services.

(D) Les provisions énoncées dans cette Section 5 s'exercent à l'avantage de TSI, RCL, PGA et leurs filiales, sociétés-mères, affiliés, fournisseurs de contenus tiers et concédants respectifs et chacun d'entre eux a toute liberté de faire valoir et d'exécuter lesdites provisions en directement ou pour son propre compte.

6. Exonération de garantie et limitation de responsabilité

EXONÉRATION DE GARANTIE

(A) LES SERVICES ET TOUS LES MATÉRIELS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS LA PLEINE MESURE PRÉVUE PAR LOI APPLICABLE, TSI, RCL ET PGA AINSI QUE LEURS SOCIÉTÉS MÈRES, AFFILIÉS ET FILIALES RESPECTIVES, AINSI QUE LEURS EMPLOYÉS, DIRECTEURS ET CADRES CONCERNÉS PAR LES PRÉSENTES (COLLECTIVEMENT LES « OPÉRATEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION ET DE COMPATIBILITÉ POUR UN OBJECTIF PARTICULIER. LES PARTIES OPÉRATRICES NE GARANTISSENT PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LES SERVICES SERONT ININTERROMPUES OU EXEMPTES D'ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. LES PARTIES OPÉRATRICES NE GARANTISSENT NI NE SE PORTENT GARANTES EN AUCUNE MANIÈRE QUANT À L'UTILISATION OU AUX RÉSULTATS DE L'UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT MATÉRIEL CONNEXE EN TERMES D'EXACTITUDE, DE PRÉCISION, DE FIABILITÉ OU AUTRE. VOUS (ET NON LES PARTIES OPÉRATRICES) ASSUMEZ LE COÛT INTÉGRAL DE TOUT ENTRETIEN ET DE TOUTE RÉPARATION OU CORRECTION.

(B) LES INFORMATIONS ET OPINIONS EXPRIMÉES DANS LES BULLETINS D'INFORMATION, SALONS DE DISCUSSION OU AUTRES FORUMS ADMINISTRÉS VIA LES SERVICES (LES « FORUMS ») NE SONT PAS NÉCESSAIREMENT CELLES DES PARTIES OPÉRATRICES, ET CES DERNIÈRES DÉCLINENT TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUANT À CES INFORMATIONS OU OPINIONS. EN OUTRE, LES PARTIES OPÉRATRICES NE SONT RESPONSABLES EN AUCUNE MANIÈRE ENVERS TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ QUE CE SOIT (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'UTILISER OU DE S'APPUYER SUR CES DONNÉES OU MATÉRIELS, OU AUXQUELLES CES DONNÉES ET MATÉRIELS PEUVENT ÊTRE FOURNIS) EU ÉGARD À TOUTE FORME DE PERTES, DOMMAGES (RÉELS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU AUTRES), BLESSURE CORPORELLE, RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ, OU À UNE AUTRE CAUSE OU CARACTÉRISTIQUE QUELLE QU'ELLE SOIT, QUI SERAIT FONDÉE OU RÉSULTERAIT D'INFORMATIONS OU OPINIONS DIVULGUÉES DANS LES SERVICES.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

(C) DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LES PARTIES OPÉRATRICES NE SERONT RESPONSABLE ENVERS VOUS EN CAS DE BLESSURE, DOMMAGE MATÉRIEL, PERTE DE PROFITS, COÛT DE MARCHANDISES OU SERVICES DE REMPLACEMENT, PERTE DE DONNÉES, PERTE D’AMORTISSEMENT, ARRÊT DE TRAVAIL, DÉFAILLANCE OU DYSFONCTIONNEMENT D’ORDINATEUR ET/OU DE PÉRIPHÉRIQUE OU DE TECHNOLOGIE, NI POUR TOUTE FORME DE DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, SPÉCIAUX, FORTUITS , CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, SUR LA BASE DE TOUTE CAUSE D'ACTION DÉCOULANT D’UNE ALLEGATION D'ABSENCE DE PERFORMANCE, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, SUPPRESSION, DÉFAUT OU RETARD DE SERVICE, D’EXPLOITATION OU DE TRANSMISSION DE SERVICES, NI DE TOUTE ALLÉGATION DE VIRUS INFORMATIQUE, PANNE DE LIGNE DE COMMUNICATION, VOL OU DESTRUCTION DE PROPRIÉTÉ, ET/OU D’ACCÈS NON AUTORISÉ, ALTÉRATION, UTILISATION DE, OU AFFICHAGE D'UN DOCUMENT, UN CONTENU OU UNE TECHNOLOGIE SE RAPPORTANT D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE AUX SERVICES. VOUS CONVENEZ QUE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE LORSQUE DE TELLES ALLÉGATIONS CONCERNENT DES CAS DE RUPTURE DE CONTRAT, DE COMPORTEMENT DÉLICTUEL OU DE NÉGLIGENCE, OU ENTRENT DANS LE CADRE DE TOUTE AUTRE CAUSE D'ACTION, INDÉPENDAMMENT DE LA BASE SUR LAQUELLE CES RESPONSABILITÉS SONT REVENDIQUÉES, ET MÊME SI LES PARTIES OPÉRATRICES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES. SANS LIMITATION DU CARACTÈRE GÉNÉRAL DES TERMES QUI PRÉCÈDENT, VOUS CONVENEZ EN OUTRE EXPRESSÉMENT QUE LES PARTIES OPÉRATRICES NE SONT EN AUCUNE MANIÈRE RESPONSABLES DE TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLÉGALE, QU’ELLE SOIT RÉELLE OU PRÉSUMÉE, EXERCÉE PAR D'AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES OU PAR TOUTE AUTRE TIERCE PARTIE. (D) SI LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS À TOUT OU PARTIE DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET/OU DES EXCLUSIONS DE GARANTIES DE S'APPLIQUER À VOUS, LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S'APPLIQUERONT À VOUS UNIQUEMENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

7. Surveillance

TSI, RCL et PGA auront le droit, mais non l'obligation, de contrôler le contenu des Services, y compris les salons de discussion et forums en ligne, afin de déterminer leur conformité aux présentes conditions d'utilisation et à toute règle de fonctionnement établie par TSI, RCL et PGA, ainsi que pour satisfaire à toute loi, réglementation ou requête gouvernementale légale. TSI, RCL et PGA auront le droit, à leur seule discrétion, de modifier, refuser de publier ou supprimer tout élément soumis ou publié sur les Services. Sans contredire aux provisions ci-avant, TSI, RCL et PGA auront le droit de supprimer, à leur seule discrétion, tout contenu que TSI, RCL et PGA jugeront en violation des provisions décrites ou jugées contestables.

8. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager la responsabilité des Parties opératrices eu égard à toutes les réclamations et dépenses, y compris les honoraires d'avocats, qui découlent de l'utilisation des Services par vous et/ou par l'intermédiaire de votre compte.

9. Résiliation

TSI, RCL et/ou PGA peu(ven)t à tout moment interrompre les services sans cause et/ou sans préavis, auquel cas les Opérateurs n'auront aucune responsabilité envers vous dans le cadre de cette interruption. Sans limiter le caractère général des termes qui précèdent, TSI aura le droit de résilier immédiatement votre utilisation des Services, y compris et sans limitation, tous les comptes de Services, en cas de conduite de votre fait que TSI, à sa seule discrétion, jugera comme inacceptable, ou en cas de violation du présent Accord résultant de votre fait. Les dispositions des sections 5(B), 5(C), 5(D), 6, 8, 10 et de la présente Section 9 survivront à la résiliation du présent Accord.

10. Marques commerciales

« PGA » et les autres noms et logos de PGA sont des marques déposées de PGA. Tous droits réservés. Toutes les autres marques apparaissant dans les Services sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

11. Contenus tiers

(A) TSI est un distributeur (et non un éditeur) de contenus fournis par des tierces parties et par les utilisateurs finaux des Services. À ce titre, TSI n'exerce sur lesdits contenus aucun contrôle éditorial autre que celui qu'exercerait une bibliothèque publique, une librairie ou un kiosque à journaux. Les opinions, conseils, déclarations, services, offres ou autres informations ou contenus exprimé(e)s ou mis(es) à disposition par des tiers, y compris des fournisseurs d'information, ou par tout autre utilisateur des Services, relèvent de la responsabilité de leurs auteurs ou éditeurs respectifs et non de STI. Ni TSI ni un quelconque fournisseur d'informations tiers ne garantit l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de tout contenu, ni sa qualité marchande ou son adéquation à un usage particulier (voir la section 6 ci-dessus pour connaître les dispositions complètes régissant la limitation de responsabilité et les exclusions de garantie).

(B) Dans de nombreux cas, le contenu disponible via les Services représente les opinions et jugements des fournisseurs d'informations respectifs, ou de tout autre utilisateur non lié par un contrat avec TSI. TSI, RCL et PGA n'approuvent pas et déclinent toute responsabilité à l'égard de l'exactitude ou de la fiabilité de tout(e) opinion, avis ou déclaration fait(e) sur les Services par quiconque autre que des porte-paroles agréés employés par TSI, RCL ou PGA agissant en leur qualité officielle. En aucun cas, TSI, RCL et PGA ne pourront être tenus responsable de toute perte ou dommage résultant de la confiance que vous accordez aux informations obtenues via les Services. Il vous incombe d'évaluer l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de tout(e) information, opinion, avis ou autre contenu disponible via les Services. Veuillez solliciter un avis professionnel adéquat pour tout ce qui concerne l'évaluation des informations, avis, conseils, ou autres contenus spécifiques.

12. Litiges et arbitrages

VEUILLEZ CONSULTER ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE PEUT AVOIR DES IMPLICATIONS CONSIDÉRABLES SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT DE DÉPOSER UNE PLAINTE DEVANT UN TRIBUNAL.

(A) Nous convenons, et vous convenez que les présentes conditions d'utilisation concernent le commerce entre États et que l'interprétation et l'application des présentes dispositions d'arbitrage sont régies par la loi américaine Federal Arbitration Act.

(B) En cas de litige, réclamation ou controverse découlant de, ou en lien avec votre accès à, et/ou avec l'utilisation des Services et/ou avec la mise à disposition de contenus, services et/ou technologies sur ou via les Services, nous devons, ou vous devez aviser l'autre partie du litige, de la réclamation ou de la controverse en question sous la forme d'une brève déclaration énonçant le nom, l'adresse et les coordonnées de leur auteur, en précisant les faits qui ont donné lieu au litige, à la réclamation ou à la controverse, ainsi que la compensation réclamée. Veuillez nous adresser cette notification par courrier électronique à tsicopyrightagent@turner.com ET par courrier postal à l'adresse suivante : 1050 Techwood Drive, N.W., Atlanta, GA 30318 (États-Unis), à l'attention de : « Legal Department for Turner Sports/PGA.com ». Sous réserve d'être en possession de vos coordonnées, nous vous adresserons un tel avis par courrier postal ou à votre adresse e-mail. Nous tenterons avec vous de résoudre tout cas de litige, réclamation ou controverse au travers d'une négociation informelle dans les trente (30) jours à compter de la date d'envoi de toute notification de contestation, réclamation ou controverse. Nous déploierons, et vous déploirez des efforts raisonnables et de bonne foi pour solutionner tout cas de litige, réclamation ou controverse par voie de consultations et de négociations de bonne foi. Au-delà de trente (30) jours, nous pourrons, ou vous pourrez recourir aux autres alternatives décrites dans la présente Section 12. Nonobstant ce qui précède, la notification et la période de négociation de trente (30) jours requises par la présente Section 12 ne sont toutefois pas applicables dans le cas des litiges, réclamations ou controverses concernant des brevets, droits d'auteur, droits moraux, marques ou secrets commerciaux, ainsi que les revendications liées au piratage ou à toute utilisation illicite des Services.

(C) Sauf indication contraire expressément énoncée ci-dessous, tout cas de litige, réclamation ou controverse entre nous et vous découlant des présentes conditions d'utilisation, ou en lien avec votre accès à, et/ou avec l'utilisation des Services, et/ou avec la diffusion de contenus, services et/ou technologies sur ou via les Services, en l'absence de résolution par le biais de discussions informelles dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification, fera l'objet d'une résolution par arbitrage dans l'État dans lequel vous résidez. Nonobstant ce qui précède, les litiges, réclamations ou controverses concernant des brevets, droits d'auteur, droits moraux, marques ou secrets commerciaux et des revendications en lien avec le piratage ou toute utilisation illicite des Services, ne seront pas soumis à un arbitrage. (D) Pour les personnes résidant en dehors des États-Unis, l'arbitrage doit être engagé à New York et nous convenons, et vous convenez d'accepter de soumettre le cas à l'appréciation de la juridiction personnelle de toute Cour d'État ou fédérale de New York en vue de contraindre l'arbitrage, surseoir à statuer en attendant l'arbitrage, ou confirmer, modifier, annuler ou inscrire le jugement conclu par l'instance d'arbitrage.

(E) L'arbitrage devra être conduit par une instance unique régie par les règles d'arbitrage commercial et les procédures complémentaires pour les litiges de consommation (collectivement, les « Règles AAA ») de l'American Arbitration Association (« AAA »), tel que modifiées par les présentes conditions d'utilisation, et sous l'administration de l'AAA. Les informations relatives aux Règles AAA et aux frais sont disponibles en consultant le site "http://www.adr.org" ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879.

(F) Nous prendrons en charge le coût des frais de dépôt de dossier et d'arbitrage pour les réclamations s'élevant jusqu'à soixante-quinze mille dollars (75 000 $), sauf si l'instance en charge de l'arbitrage estime que le montant de cet arbitrage est déraisonnable. Il vous incombe de régler tous les autres coûts additionnels que vous pourriez subir au cours de l'arbitrage, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat et les frais de témoin d'expertise, sauf si nous sommes spécifiquement contraints pour une autre raison d'acquitter ces frais en vertu de la loi applicable. Pour les réclamations d'un montant total supérieur à soixante-quinze mille dollars (75 000 $), les Règles AAA serviront de base au paiement des frais de dépôt et d'arbitrage. La décision de l'instance d'arbitrage sera promulguée par écrit, définitive et contraignante pour nous comme pour vous, et le jugement pourra être entériné par toute juridiction légale compétente. Nous acceptons, et vous acceptez que des requêtes déterminantes, y compris, sans limitation, des requêtes en irrecevabilité et pour jugement sommaire, soient autorisées dans le cadre de l'arbitrage. L'instance d'arbitrage doit se conformer aux présentes conditions d'utilisation et peut accorder les mêmes dommages et réparations qu'un tribunal, y compris par une mesure injonctive ou un redressement équitable et des honoraires d'une autre nature. Nonobstant ce qui précède, nous nous engageons, et vous vous engagez à ne pas solliciter d'honoraires et de frais de témoin d'expertise, hormis si l'instance d'arbitrage constate qu'une réclamation ou une défense se révèle déraisonnable ou est revendiquée à des fins illégitimes. Nous comprenons, et vous comprendrez qu'en l'absence de cette clause d'arbitrage obligatoire, nous avons, et vous avez le droit d'intenter une action en justice et d'obtenir un recours légal. De plus, nous comprenons, et vous comprenez que dans certains cas, les frais d'arbitrage sont susceptibles de dépasser les coûts du litige et que le droit de découverte peut être plus restreint lors d'une décision arbitrale que lors d'une décision de justice.

(G) Si votre réclamation porte uniquement sur une réparation pécuniaire d'un montant de dix mille dollars (10 000 $) ou inférieur, et qu'elle n'inclut aucune requête visant une réparation en équité, vous pouvez choisir si l'arbitrage doit se dérouler uniquement sur la base des documents soumis à l'instance d'arbitrage, par audience téléphonique, ou par audience en personne en vertu des Règles AAA.

(H) Vous pouvez choisir de poursuivre votre réclamation en justice auprès d'un tribunal des petites créances lorsque la compétence et le lieu, de notre point de vue et du vôtre, sont justifiés pour le traitement par ce tribunal des petites créances et lorsque votre requête ne porte sur aucun type de redressement en équité.

Vous avez le droit de vous retirer et de ne pas être lié par ces dispositions sur l'arbitrage en adressant à cet effet une notification par écrit de votre décision de désolidarisation à l'adresse suivante : 1050 Techwood Drive, N.W., Atlanta, GA 30318 (États-Unis), à l'attention de : Legal Department for Turner Sports/PGA.com, AINSI QUE à l'adresse e-mail suivante : tsicopyrightagent@turner.com. La notification devra être envoyée dans les trente (30) jours après votre première utilisation des Services ou dans les trente (30) jours après l'annociation des changements de cette section dans les Services. Dans le cas contraire, vous serez tenu à un arbitrage pour tous les litiges, réclamations et controverses conformément aux termes de la présente Section 12. Si vous décidez de vous désolidariser de ces dispositions d'arbitrage, nous cesserons également d'y être liées. Si vous ne choisissez pas de vous désolidariser des dispositions décrites ci-dessus, votre utilisation des Services sera réputée comme signifiant votre acceptation irrévocable des présentes conditions d'utilisation, ainsi que des modifications ou mises à jour de la présente Section 12 ou autre.

(J) Si l'une quelconque des présentes dispositions d'arbitrage est jugée illégale ou inapplicable, cette clause spécifique sera séparée de ces dispositions d'arbitrage et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. Si tout ou partie des présentes dispositions d'arbitrage est jugée inapplicable pour une raison quelconque, ou si une réclamation, contestation ou controverse introduite est déclarée par un tribunal comme exclue du champ d'application des présentes dispositions d'arbitrage, nous acceptons, et vous acceptez de renoncer, dans toute la mesure permise par la loi, à un quelconque recours en justice.

(K) Les termes des présentes dispositions d'arbitrage s'appliquent à toute réclamation que vous opposez à l'une quelconque des Parties opératrices dans la mesure où une telle réclamation découle de votre accès à, et/ou de votre utilisation des Services, et/ou de la fourniture de contenus, services et/ou technologies sur ou via les Services.

13. Renonciation à un recours en groupe

VEUILLEZ CONSULTER ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE PEUT AVOIR DES IMPLICATIONS CONSIDÉRABLES SUR VOS DROITS LÉGAUX.

(A) Nous convenons, et vous convenez que nous résoudrons, et que vous résoudrez tous les litiges, réclamations et controverses sur une base individuelle, et que toutes les réclamations déposées en vertu des présentes conditions d'utilisation en lien avec les Services feront l'objet d'une action individuelle et non pour le compte ou dans le cadre d'une quelconque procédure de recours collectif, groupé ou représentatif. Par ailleurs, nous convenons et vous convenez que ni nous, ni vous ne participerons à une quelconque procédure de recours groupé, collectif ou représentatif (actuelle ou future) intentée par une tierce partie découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en lien avec les Services.

(B) Si un tribunal ou une instance d'arbitrage détermine que la renonciation à tout recours collectif telle qu'énoncée dans la présente section est nulle ou inapplicable pour quelque raison que soit, ou que l'arbitrage peut être opéré sur une base collective, alors les litiges, réclamations et controverses ne seront pas soumis à arbitrage et devront être plaidés auprès du Tribunal fédéral de New York.

(C) Les termes de cette disposition s'appliqueront à toutes les réclamations que vous opposez à l'une quelconque des Parties opératrices dans la mesure où une telle réclamation découle de votre accès à, et/ou de l'utilisation des Services, et/ou de la fourniture de contenus, services et/ou technologies sur ou via les Services.

14. Campagnes de messages texte

Les modalités des campagnes de messages texte par SMS ci-dessous régissent la mise à disposition et la délivrance de messages textuels par nous et à votre intention : Votre accord électronique pour recevoir des messages textuels ; divulgation de signature électronique

En acceptant de recevoir des messages texte, vous consentez également à l'utilisation d'un fichier électronique destiné à documenter votre accord. Pour ne plus recevoir de SMS de la part de notre programme de messages texte, il vous suffit d'envoyer le texte STOP par SMS au code abrégé indiqué dans les messages textuels que vous ne souhaitez plus recevoir. Pour afficher et conserver une copie de cette divulgation ou de toute information concernant votre inscription à ce programme, vous aurez besoin de (i) un appareil (tel qu'un ordinateur ou un téléphone portable) équipé d'un navigateur Web et d'un accès à Internet, ainsi que (ii) soit une imprimante, soit un espace de stockage configuré sur ledit appareil.

Quelles sont les règles qui s'appliquent ? Lorsque vous vous inscrivez pour recevoir des messages en lien avec l'un de nos programmes de messages texte, vous acceptez nos conditions d'utilisation, y compris les termes relatifs aux messages texte par SMS énoncés à la Section 14 de nos conditions d'utilisation.

À quoi correspondent les programmes de SMS de RyderCup.com ? Conformément à la loi applicable, les visiteurs ayant l'âge requis peuvent, de temps à autre, se voir offrir la possibilité de s'inscrire à des programmes spéciaux, promotions, services et informations délivrés via des SMS et/ou des appareils sans fil aux utilisateurs qui acceptent expressément de recevoir de tels messages.

Quel est le coût de réception des messages envoyés par un programme de SMS de RyderCup.com ? Nous ne facturons en aucun cas la création ou la délivrance des messages inclus dans l'un quelconque de nos programmes de messages texte, sauf indication contraire au moment où vous vous inscrivez au programme. Toutefois, selon le forfait que vous souscrivez auprès de votre fournisseur d'accès sans fil ou autre, des frais peuvent vous être facturés par votre opérateur ou un autre fournisseur, s'il y a lieu. Dans ce cas, les tarifs forfaitaires des messages et des données de votre fournisseur peuvent s'appliquer. Votre consentement à recevoir des messages de notre part ne constitue en aucune manière une condition requise pour l'achat de propriétés, de biens ou de services auprès de nous.

Qui peut recevoir des messages ? En souscrivant la réception des messages, vous déclarez avoir au minimum treize (13) ans révolus et, si vous avez moins de dix-huit (18) ans, que vous êtes un(e) mineur(e) émancipé(e), ou que vous avez obtenu le consentement légal de votre parent ou tuteur légal ou du titulaire de votre compte pour souscrire la réception des messages et vous acquitter des obligations liées, et vous déclarez accepter les conditions énoncées dans les présentes conditions d'utilisation. En outre, vous certifiez que vous êtes bien abonné(e) au service cellulaire du numéro mobile fourni, ou que vous êtes autorisé(e) par l'abonné à souscrire la réception des messages.

Que dois-je faire si je ne souhaite plus recevoir de messages via le programme d'envoi de SMS de RyderCup.com ? Pour interrompre l'envoi de SMS dans le cadre d'un programme spécifique de RyderCup.com, il vous suffit d'envoyer un SMS avec le texte « STOP » avec le code court que nous vous avons fourni. Après cela, vous recevrez un message de confirmation de votre désinscription. Si vous avez souscrit plus d'un (1) de nos programmes de messages texte, vous devez envoyer le texte STOP au code abrégé indiqué dans les messages pour chaque programme de messages texte dont vous ne souhaitez plus recevoir les contenus.

Que dois-je faire si je souhaite obtenir plus d'informations ? Pour obtenir plus d'informations, envoyez simplement le texte HELP au code abrégé fourni dans les messages liés au programme spécifique de messages texte de RyderCup.com au sujet duquel vous souhaitez poser des questions.

Combien de messages recevrai-je ? Le nombre de messages que vous recevez de notre part peut varier considérablement, en fonction notamment du programme de messages texte spécifique que vous avez souscrit.

Quels sont les opérateurs participants ? Certains contenus sont susceptibles de ne pas être disponibles sur tous les supports et la participation des opérateurs est sujette à modification. Vous pouvez consulter votre opérateur pour savoir s'il participe à l'opération. Le contenu n'est pas compatible avec tous les modèles de téléphones portables. Nous déclinons toute responsabilité à l'égard des retards survenant dans la réception des messages SMS, ou à l'égard des modifications apportées par les opérateurs participants. La livraison est soumise à une transmission efficace par votre opérateur et à une participation active à ce moment-là.

Comment les messages sont-ils envoyés ? Nous pouvons, ou notre prestataire envoyant les messages peut faire appel à une technologie de numérotation automatique ou non-automatique pour envoyer les messages décrits ci-dessus au numéro de téléphone mobile fourni lorsque vous demandez à recevoir les messages textuels.

Quelles sont vos pratiques en matière de confidentialité ? En souscrivant la réception des messages, vous consentez également à notre Politique de confidentialité, qui est incorporée ici à titre de référence.

Ces modalités sont-elles sujettes à modification ? Nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie des présentes modalités de réception des SMS, ou d'ajouter ou supprimer des modalités à tout moment, auquel cas ces modifications, ajouts ou suppressions entreront en vigueur dès leur publication. Votre réception des messages après une telle publication est réputée constituer l'acceptation par vous de ces modifications, ajouts ou suppressions.

15. Droits d'auteur et agents de copyright

TSI, RCL et PGA respectent les droits des détenteurs de droits de reproduction et à ce titre, TSI, RCL et PGA ont adopté et mis en place une politique qui garantit l'exclusion, dans les conditions prévues par la loi, de tout utilisateur qui enfreindrait les droits des détenteurs desdits droits. Si vous estimez que vos travaux ont été copiés d'une manière qui constitue une infraction au droit d'auteur, veuillez fournir à l'agent de copyright de TSI les informations suivantes requises selon la réglementation américaine « Online Copyright Infringement Liability Limitation Act of the Digital Millennium Copyright Act », 17 U.S.C. § 512 :

  • 1. Signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif présumément enfreint ;
  • 2. Identification de l'œuvre couverte par les droits d'auteur qui ont été présumément enfreints ou, si plusieurs œuvres protégées pour un seul service en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce service ;
  • 3. Identification du matériel présumément enfreint ou faisant l'objet d'activités illicites et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser ce matériel ;
  • 4. Informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante ;
  • 5. Déclaration selon laquelle la partie plaignante estime de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière décriée n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son représentant ou la Loi ; et
  • 6. Déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d'un droit exclusif prétendument enfreint.
  • Pour toute question de copyright se rapportant au Digital Millennium Copyright Act, merci de contacter :

    Turner Sports Copyright Agent
    Turner Sports Interactive, Inc. ATTN: Legal Dept.
    1050 Techwood Drive NW
    Atlanta, GA 30318-5604
    Téléphone : 1-844-356-7875
    E-mail : TSIcopyrightagent@turner.com

    16. Juridiction compétente

    (A) Les données/matériels, ainsi que l'ensemble des autres contenus et fonctionnalités des Services, sont présentés à des fins de divertissement, actualités et/ou information et/ou promotion de programmes, films, musique, jeux et autres produits et/ou services qui sont ou peuvent devenir disponibles aux États-Unis, ainsi que dans ses territoires, possessions et protectorats. Tous les litiges, réclamations et controverses découlant de, ou en relation avec votre accès à, et/ou avec l'utilisation des Services et/ou avec la fourniture de contenus, services et/ou technologies sur ou via les Services, doivent être régis et interprétés exclusivement selon les lois et décisions de l'État de New York applicables aux contrats formés, conclus et exécutés entièrement selon les présentes, sans égard aux conflits de dispositions juridiques.

    (B) À l'exception de certaines portions des Services opérés par RCL (p. ex. portions des Services concernant l'équipe Europe et visant les utilisateurs européens (UE), les Services sont contrôlés et opérés par nos équipes aux États-Unis et sont destinés aux résidents des États-Unis, sauf mention contraire. Les résidents situés hors des États-Unis comprennent et acceptent que les données soumises via les Services seront transmises et traitées aux États-Unis. Si vous choisissez d'accéder aux Services depuis d'autres lieux, vous le faites de votre propre initiative et à vos propres risques. Il vous incombe de vous mettre en conformité avec les lois locales, si et dans la mesure où des lois locales sont applicables. Vous acceptez expressément de respecter toutes les lois applicables concernant la transmission de données techniques exportées depuis les États-Unis ou le pays dans lequel vous résidez.

     

    17. Divers

    Ces conditions d'utilisation et les autres règles régissant les Services établis par TSI, RCL et PGA constituent la totalité de l'accord entre les parties, relativement à l'objet des présentes et remplacent tout accord antécédent écrit ou oral relatif à l'objet des présentes, établi entre les parties. Nulle renonciation par l'une ou l'autre partie concernant un manquement ou un défaut vis-à-vis des présentes modalités ne doit être considérée comme une renonciation à tout autre manquement ou défaut antérieur ou subséquent. Les en-têtes de section utilisés dans les présentes sont uniquement indiqués à titre pratique et n'ont aucune portée juridique.

    18. Conditions supplémentaires

    Avis d'Associated Press

    Les textes, photographies, graphiques, contenus audio et/ou vidéo d'Associated Press ne doivent pas être directement ou indirectement publiés, réécrits pour diffusion ou publication ni redistribués sur un quelconque support. Ni ces matériaux d'Associated Press, ni une quelconque partie de ces derniers, ne peuvent être stockés sur un ordinateur, hormis aux fins d'un usage personnel et non commercial. Vous acceptez de tenir Associated Press à l'écart de toute responsabilité à l'égard des retards, inexactitudes, erreurs ou omissions des contenus, ou lors de la transmission ou de la livraison de tout ou partie de ces contenus, ainsi que des dommages découlant de ce qui précède. Matériaux sous licence d'Associated Press © 2016 Associated Press. Tous droits réservés.